1881-06-26
1881-6-26-JO
Considérant que par acte en date du 26 juin 1881, le sieur Guéhéneuc droits d’étalage et des halles et marchés dans la commune de La Gacilly ; qu’il résulte de l’instruction que le cahier des charges imposait à l’adjudicataire le balayage et le nettoyage des rues et places ; que, dans ces conditions, le sieur Guéhéneuc doit être considéré comme entrepreneur d’un service municipal ; que, dès lors, il n’était pas éligible aux termes de la loi ci-dessus visée.
