Journal Officiel de la République française : Lois et décrets
Période disponible : 1880 à 1939
BNF-Gallica
Journal Officiel de la République française : Lois et décrets
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r/date.r=Journal+officiel+de+la+republique+francaise+Lois+et+decrets.langFR