Recueil des arrêts du Conseil d’État
Statuant au contentieux des décisions du tribunal des conflits et de la cour des comptes
Période : 1848-1948
Rendus, en séance publiques, sur toutes les matières du contentieux de l'administration
BNF-Gallica
Recueil des arrêts du Conseil d’État
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb343630608/date
M. Félix LEBON, avocat aux conseils et à la cour de cassastion,
avec la collaboration de M. GAUTÉ (du Gers), avocat à la cour d'appel de Paris
