1884-12-21
1884-12-21-Journal La Mahouna

Journal La Mahouna : Le conseil d’État a donc déclaré que le sieur X… qui s’est rendu, pour six ans, entrepreneur du balayage des rues de la commune de La Gacilly était inéligible. Que faut-il entendre par entrepreneurs communaux au sens de la loi du 5 avril 1884 ? Il faut certainement comprendre sous cette dénomination les personnes qui prennent l’engagement d’exécuter à leurs frais moyennant une rémunération fixée à forfait ou le droit aux produits de l’ouvrage fait, un travail qui les met nécessairement sous le contrôle constant ou périodique de l’assemblée communale ou tout au moins de la municipalité. Sont inéligibles pour cette raison les citoyens chargés d’un service public : balayage et nettoyage des rues et places ( 28 novembre 1885 La Gacilly), enlèvement des boues (1° décembre 1888 Pont-Scorf), fourrière publique ( 7 novembre 1884- Duvivier) ; pesage public ( 18 juin 1889 Sauveterre) ; transport des personnes décédées ( 21 novembre 1884, Verneuil). Il en est de même des entrepreneurs chargés de travaux d’entretien à exécuter aux immeubles communaux. (De la nullité en matière d’élections politiques – 1896- p. 84 – Gallica)