élections municipales- Entrepreneur d’un service communal. Inéligibilité. Dans la commune de La Gacilly, un sieur X. s’était, pour six ans, constitué adjudicataire des droits à percevoir dans les halles et les marchés et s’était chargé, en outre, du service du balayage des rues. Or, d’après l’article 33 de la loi, les entrepreneurs de services communaux sont inéligibles. Un électeur prétendit que le sieur X. rentrait dans cette catégorie et demanda au conseil de préfecture du Morbihan d’annuler son élection. Ce tribunal refusa de faire droit à cette requête mais le Conseil d’État vient de l’admettre. Le sieur X… a en effet, dans la commune, deux fonctions bien distinctes. Si, en tant qu’adjudicataire des droits des droits des halles et marchés, il peut passer pour un simple fermier de biens communaux et si, comme tel, il peut se prétendre éligible au conseil municipal, il ne saurait invoquer les mêmes droits en tant qu’entrepreneur du balayage des rues. Ce balayage constitue, en effet, un véritable service communal qui établit entre l’entrepreneur et la commune des rapports constants d’intérêt qui place l’entrepreneur sous la surveillance du conseil municipal.