La Gacilly - Bibliographie - annulation de l’élection du c

Date

1884-01-01

Code

1884-0-0-Recueil des arrêts du Conseild’État(Galli

Fond

Recueil des arrêts du Conseil d’État

annulation de l’élection du conseiller municipal GUÉHENNEUC

Auteur

M. N. Panhard